L’INPI propose un Guichet électronique des formalités d’entreprises, ou Guichet unique, qui est un portail internet sécurisé auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités. Prêt à vous lancer en direct, sans intermédiaire et sans frais supplémentaire, avec 0€ (sauf pour les agents commerciaux auquel cas c'est 27€) ?
Créer sa micro-entreprise
Rendez-vous sur https://procedures.inpi.fr pour répondre aux questions, prévoir environ 1 heure pour bien faire. Si votre dossier est complet vous recevrez quelques jours après un email de l'INPI intitulé "Guichet unique - Mise à jour de votre formalité".
Dans les semaines qui suivent vous recevrez :
- une lettre de l'URSSAF "notification d'affiliation à la Sécurité sociale"
- une lettre des impôts "Création de votre activité professionnelle, vos interlocuteurs à la DGFiP"
En images
Pourquoi choisir le statut de micro-entreprise / entrepreneur individuel ?
Pour démarrer en Freelance en tant que micro-entrepreneur,
vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, “Entrepreneur individuel”, mais pourquoi choisir ce statut ?
- Il permet d'exercer son activité commerciale, artisanale, libérale ou d’agent commercial
- 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement
- 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales
- Il n'y a que très peu de contraintes (pas de comptabilité, pas de TVA, pas de compte bancaire... du moins dans un premier temps) à part déclarer son chiffre d'affaires, même s'il est égal à zéro, sur autoentrepreneur.urssaf.fr
- Un dépassement du chiffre d'affaires est autorisé pendant deux années consécutives, l'entrepreneur est alors basculé automatiquement vers le régime social de droit commun ou vers le régime fiscal réel simplifié
- La détention d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle n'est pas obligatoire tant que le chiffre d'affaires n'est supérieur à 10 000 € pendant au moins deux années consécutives
La démarche en ligne
Quelques conseils pour vous aider à tout remplir sans faute :
- Quelle est la forme de l'entreprise que vous souhaitez créer ? Cette rubrique doit vous permettre de choisir la forme et l'identité juridique que vous souhaitez donner à l'entreprise que vous créez. Ici nous choisissons "entreprise individuelle" dont l'identité se confond avec celle de l'entrepreneur
- L'entrepreneur souhaite-t-il bénéficier du statut de micro-entrepreneur ? Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel, un indépendant qui a déclaré son activité économique sous le régime de la micro-entreprise. Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal et social applicable aux entrepreneurs individuels et à certaines sociétés à associé unique (EURL notamment). Sur le plan social, un micro-entrepreneur est un travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants, et le régime social auquel il est soumis est dénommé " micro-social ". Sur le plan fiscal, on reconnaît un prélèvement libératoire de l'impôt et le fait que les micro-entrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Attention cependant car toutes les activités ne sont pas éligibles au régime de la micro-entreprise
- L'entrepreneur a-t-il déjà exercé une activité non salariée en France ? Si l'entrepreneur individuel a déjà exercé par le passé une activité non salariée et qui a été cessée depuis, celui-ci garde ainsi le numéro SIREN qui lui avait été associé.
- Régime microsocial : Précisez la fréquence prévue de déclaration et de paiement des cotisations sociales (mensuelle ou trimerstrielle)
- Demande d'ACRE : Cochez oui si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Si non, la demande d’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) doit se faire, auprès de l'Urssaf, au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration de création et/ou de reprise d’entreprise sur le Guichet. Plus d'informations sur l'article consacré : http://freelance.apillon.com/2023/01/comment-beneficier-de-lexoneration-de.html
- Exercice d'une activité simultanée : Cochez oui lorsque le travailleur non salarié exerce une autre activité à titre habituel et que cette dernière lui confère un statut vis-à-vis des régimes d'affiliation sociale
- L'entrepreneur souhaite-t-il associer l'adresse de son entreprise à son domicile personnel ? Cochez oui si l'adresse de l'entreprise est localisée au domicile personnel de l'entrepreneur. L'adresse de l'entreprise sera automatiquement considérée comme différente de celle de l'établissement et vous ne pourrez pas rentrer l'adresse d'une société de domiciliation, logique !
- Souhaitez-vous déclarer un contrat d'appui ? Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet, si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ou créer une association, de vous accompagner durant votre projet. Ce dispositif vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail. Plus d'informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11299
- Liste des personnes ayant le pouvoir d’engager l’établissement : ne rien mettre s'il n'y a que vous
- Insaisissabilité sur la résidence principale : la partie de la résidence principale non affectée à l'usage professionnel est protégée automatiquement de saisies qui seraient effectuées pour couvrir ses dettes professionnelles mais il est possible d'établir une déclaration de renoncement de l'insaisissabilité de droit sur votre résidence principale, il faudra alors ajouter le justificatif dans la section "Pièces jointes"
- Frais fixes : frais d’établissement de l’acte par le notaire : 139,93 € TTC
- Frais liés à l’accomplissement par le notaire de formalités préalables ou postérieures à l’acte (demande de cadastres, extraits d’acte, attestations, états hypothécaires, copies d’actes etc) : 419,79 € TTC
- Frais de publication : 23,32 € TTC
- Frais variables en fonction de la complexité de chaque cas de figure
- Formalité sur infogreffe.fr : 48,70 € pour "insaisissabilité de tous biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel, modification ou renonciation"
- Mentionnez le service de publicité foncière : voir l'adresse figurant sur l'avis de taxe foncière
- Nom commercial : Nom sous lequel l'activité de votre entreprise est ou sera connue du public et visible sur les supports commerciaux et documents officiels
- Etablissement principal : Lieu où s'exerce l'activité commerciale de l'entreprise, c'est-à-dire où elle exploite son fonds de commerce, où se déroule son activité. Il peut se situer à la même adresse que le siège social, mais cela n'est pas obligatoire
- Liste des activités de l'établissement :
- L'activité principale est celle qui représente la part la plus importante en matière de chiffre d'affaires, de temps consacré et d'investissements
- La description détaillée de l'activité consiste à indiquer précisément l'ensemble des actes effectués, matériaux, procédés et techniques utilisés, ouvrage et services produits dans le cadre cette activité
- Date de début d’activité : la date la plus communément admise pour fixer le début d’activité est celle qui figure sur le document de création d’activité. Cette date est décalée suivant le type d’activité exercée. Pour une activité commerciale, la date du début de l’activité se situe au plus tôt dans le mois qui précède votre demande d’immatriculation et au plus tard dans les 15 jours. Contrairement à cela, pour une activité artisanale, la date de début d’activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède la demande d’immatriculation. Ainsi, vous devez notifier la date du début de vos activités au président de la chambre de métiers et de l’artisanat durant cette période. Pour les professions libérales, le début d’activité est comptabilisé au moment de votre inscription ou moins de 8 jours après l’inscription.
- Catégorisation de l'activité : La catégorisation de l'activité est une classification opérée par le guichet pour chaque composante de l'activité exercée dans le cadre de l'entreprise. Elle permet au guichet de déterminer les conditions nécessaires à remplir au sein de la formalité, la cohérence de la saisie ainsi que des suites qui lui sont réservées. La catégorisation s'effectue sur plusieurs niveaux (de 2 à 4) du plus général au plus détaillé et vous permet de déterminer facilement la catégorie qui correspond à votre pratique professionnelle. Celle-ci prend en considération des aspects de production ou de service rendu, de pratique professionnelle, de matériaux, techniques ou méthodes utilisés. Cette catégorisation se distingue de la NAF et du futur code APE qui vous sera attribué par l'INSEE par l'analyse de la description précise de votre activité principale. En cas de doute, vous pouvez utiliser les outils mis à votre disposition pour déterminer la catégorie à laquelle votre activité professionnelle.
- Bénéfices industriels et commerciaux BIC, en faites-vous partie ?
- Les activités industrielles
- Les activités commerciales
- Les activités artisanales
- Les activités d'achat et de vente (l'achat de matières premières ou de marchandises revendues telles quelles ou transformées, l'achat de biens destinés à être loués…)
- Les activités de fourniture de logement ou de nourriture (hôtellerie, restauration…)
- Les prestations de services commerciales (assurance, entreprise de spectacle, agent de sécurité, agent immobilier, livreur à vélo…) et artisanales (coiffeur, ramoneur…)
- Vous proposez une prestation de services qui nécessite beaucoup de matériel ou du savoir-faire manuel ? Vous êtes en BIC — prestations de services commerciales ou artisanales
- Attention : si vous exercez une profession « intellectuelle » mais que vous reproduisez vos créations et vendez ces reproductions, vous êtes considéré comme BIC
- Régime micro-BIC : Un abattement forfaitaire « pour frais professionnels » s'applique sur le chiffre d'affaires hors taxes entre 50% et 71% du chiffre d'affaires hors taxes
- Bénéfices non commerciaux BNC, en faites-vous partie ?
- Les « officiers » (notaires, huissiers, greffiers des tribunaux de commerce…)
- Toutes les autres professions qui ne se rattachent pas aux catégories précédentes, sachant que si votre création est originale et unique à chaque fois, alors vous êtes en BNC
- Régime micro-BIC : le bénéfice sur lequel est calculé l'impôt sur le revenu correspond ainsi au chiffre d'affaires hors taxes diminué de 34 %
- Bénéfices agricoles BA : uniquement pour les activités agricoles
- Nom de domaine internet : Une entreprise peut déclarer un nom de domaine lors de sa création ou ultérieurement si elle existe déjà. Pour cela, elle doit bien entendu être titulaire du nom de domaine et ce dernier doit correspondre à un site internet qui est ouvert ou en passe de l’être
- Versement libératoire : Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l'avant-dernière année (année N-2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial
- 1ère condition : le seuil est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire
- Exemples : pour 2022 (N), il convient d'examiner votre revenu fiscal de référence de 2020 (N-2) figurant sur votre avis d'impôt 2021 (N-1). Celui-ci doit être inférieur à 25 710 € par part de quotient familial soit :
- 25 710 € pour une personne seule
- 51 420 € pour un couple (2 parts)
- 64 275 € pour un couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part)
- 77 130 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)
- 2ème condition : votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
- 176 200 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.)
- 72 600 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
- Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 176 200 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 €
- 3ème condition : votre chiffre d'affaires s'entend "hors taxe"
- Date de clôture de l'exercice comptable : Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre. Vous pouvez décider de clore l'exercice comptable de votre entreprise à n'importe quel moment. En revanche, l'exercice doit obligatoirement durer 12 mois. La première année, il peut exceptionnellement être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois. Attention : si vous êtes soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre
- Franchise en base TVA : vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA" et donc vous ne facturez pas la TVA et vous ne la déduisez donc pas de TVA. Vous devez mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA :
- en optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats
- en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA. Vous perdez en effet le bénéfice de la franchise en base de TVA :
- au 1er janvier N si vos chiffres d'affaires des années N-1 et N-2 ont excédé chacun la limite de 85 800€ (sans dépasser 94 300€) pour les activités de vente, ou 34 400€ (sans dépasser 36 500€) pour les prestations de service
- dès le 1er jour du mois de dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil de 94 300€ pour les activités de vente et de 36 500€ pour les activités de service
- L'année de la création : la franchise s'applique de droit dès lors que le seuil de 94 300€ ou de 36 500€ n'est pas atteint (sans ajustement prorata temporis)
- L'année qui suit la création : pour déterminer si la franchise est applicable, les seuils doivent être proratisés en fonction de la durée d'activité pendant l'année de la création
- Dès que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devez le signaler à votre service des impôts des entreprises (SIE), ce qui vous permettra ensuite de déclarer et payer la TVA dans votre espace Professionnel.
- Je demande à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne puissent pas être consultées ou utilisées par un tiers : si vous n'indiquez pas NON votre l'entreprise sera non diffusible et inaccessible sur le répertoire SIRENE de l'INSEE ! Plus d'informations sur
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