Comment vérifier la situation d'une micro-entreprise ?

Avant de commencer une nouvelle mission, il est recommandé de vérifier que les parties sont bien ce qu'elles disent qu'elles sont. Voyons quels moyens sont disponibles afin de prouver que votre micro-entreprise ou celle de quelqu'un d'autre existe réellement.

Pour votre entreprise : l'attestation de vigilance de l'URSSAF

Si vous avez déjà créé votre compte URSSAF en ligne, rendez-vous sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/services/espace-personnel/mes-documents/mes-attestations afin de télécharger immédiatement une attestation.

Vérifier en ligne la situation de n'importe quelle micro-entreprise

Pratique et rapide, rendez-vous sur https://www.sirene.fr/sirene/public/recherche pour identifier l'entreprise et puis sur https://avis-situation-sirene.insee.fr/ télécharger une attestation de SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE au format PDF.

Accès non autorisé : protection des données personnelles.

Dans le cas où une entreprise a demandé à garder ses données confidentielles lors de la création "Je demande à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne puissent pas être consultées ou utilisées par un tiers", le message suivant apparaît lors de la recherche :

Cette entreprise a exercé son droit d'opposition auprès de l'INSEE. Ses données ne peuvent pas être diffusées, sauf au détenteur de cette entreprise. Si vous êtes le détenteur lui-même, vous pouvez accéder à l'avis de situation en vous identifiant sur FranceConnect ci-dessous.

En savoir plus 

Pour tout contrat d’un montant global minimum de 5 000 € hors taxes, toutes parties confondues, le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf. 

Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf. Sont concernés, les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

Ce document mentionne dans tous les cas :

• l’identification de l’entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro siret)

• que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus)

Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’attestation indique :

• le nombre de salariés

• le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf

• L’attestation délivrée ne mentionne pas les informations qui relèvent strictement des relations entre l’Urssaf et le cotisant

L’attestation est délivrée dans les cas suivants :

• la personne acquitte des cotisations et contributions dues à leur date normale d’exigibilité, ou a souscrit un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues qu’elle respecte

• elle acquitte les cotisations et contributions dues, mais elle n’est pas à jour par ailleurs dans le paiement des majorations et pénalités

• ou elle n’a pas acquitté les cotisations et contributions dues mais en conteste le montant par recours contentieux

• Lorsque le cocontractant a fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République, l’attestation ne peut être délivrée

• Toutefois, s’il paie les cotisations et contributions dues suite au chiffrage résultant de la verbalisation pour travail dissimulé, l’attestation de vigilance peut être délivrée peu importe dans ce cas qu’il conteste ou non le redressement

Le cocontractant doit remettre l’attestation à son donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat c’est-à-dire à la date de signature, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. En cas de renouvellement, la demande doit être réalisée avant la fin du 6e mois suivant la fin de la période au titre de laquelle l’attestation a été délivrée.

Les obligations du donneur d’ordre :

• Demander la remise de l’attestation de vigilance de son cocontractant : Il doit obtenir de la part de son cocontractant l’attestation certifiant qu’il est à jour de ses obligations sociales dès la conclusion du contrat et périodiquement tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat

• Vérifier la validité et l’authenticité de l’attestation : Un numéro de sécurité est mentionné sur l’attestation. Afin de vérifier l’authenticité du document, le donneur d’ordre doit saisir le numéro de sécurité sur la page d’accueil du site urssaf.fr

En cas de non-respect par le donneur d’ordre de ses obligations de vigilance, des sanctions sont applicables.

Crédits

Photo de Pixabay: https://www.pexels.com/fr-fr/photo/photographie-de-mise-au-point-selective-de-la-personne-qui-signe-sur-papier-261621/