Quel est le nom officiel d'une micro-entreprise ?

Vous souhaitez remplir un devis, une facture ou un formulaire en tant que micro-entrepreneur... quel nom d'entreprise allez-vous mettre ?

Nom de l'employeur / entreprise

Si vous avez un nom commercial, vous pouvez l'utiliser pour indiquer le nom de votre entreprise, en veillant cependant à employer le nom complet sur vos documents commerciaux (plaquettes, cartes, sites…) et administratifs (devis, factures...), composé de 3 éléments :

• Nom commercial (s'il existe) : le nom commercial choisi par l'auto-entrepreneur ne doit pas porter atteinte à des noms protégés, comme une marque d'entreprise, une enseigne ou une dénomination sociale et ne doit pas non plus être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs

• La forme juridique : "EI" ou "Entreprise individuelle" (décret du 28 avril 2022)

• La raison sociale : aussi appelée dénomination sociale, c'est le nom officiel et légal de l'auto-entreprise. Autrement dit, il s’agit du nom sous lequel l’administration connaît l’auto-entrepreneur. La raison sociale est obligatoire et correspond obligatoirement au nom du micro-entrepreneur (et éventuellement à son prénom)

Et la marque d’entreprise ?

Il s'agit d'un titre de propriété industrielle enregistré auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Tout comme le nom commercial, la marque d'entreprise est facultative. En revanche, elle permet de protéger une dénomination et d'éviter que le nom de son entreprise ne soit repris.

La stratégie de marque vise à créer une personnalité pour l'entreprise. Tout comme une personne parle d’une certaine manière, se comporte d’une certaine manière et s’habille d’une certaine manière, une entreprise doit faire de même.

En bref, la marque est ce que vous êtes, ce que vous faites, pourquoi vous le faites et pour qui vous le faites : cela représente ce qu’ils attendent de votre entreprise. Lorsque les consommateurs entendent ou voient le nom de l'entreprise, ils l'associeront à une valeur unique et à des expériences positives.

Lorsque la marque de l'entreprise est appliquée à un produit ou à des produits, les entreprises doivent suivre certaines directives. Une marque d'entreprise doit être facile à reconnaître et à attirer l'attention. Il doit également pouvoir être protégé légalement et suggérer l'image de la société ou du produit.

La marque d'entreprise a besoin d'éléments traditionnels tels que des logos, des slogans et du matériel publicitaire pour aider à promouvoir et à créer une marque; mais d'autres éléments tels qu'un site Web d'entreprise, un blog et une présence dans les réseaux sociaux sont devenus essentiels. Dans ces trois endroits, il est important d’utiliser un ton cohérent.

Une fois que vous avez déposé et enregistré votre marque, vous en êtes propriétaire pour 10 ans. Cette démarche est renouvelable indéfiniment. La protection d’une marque est valable sur le territoire français. En cas d’échanges commerciaux avec l’étranger, vous devrez étendre la protection de votre marque (communautaire, internationale…) auprès de l’INPI.

En quoi consiste une marque ?

La marque doit être représentée graphiquement : 

• nom (ou marque verbale)

• éléments graphiques, comme un logo (ou marque figurative) 

• ou des deux à la fois (ou marque semi-figurative)

La marque doit être distinctive : Une fois que vous êtes propriétaire d’un nom, vous en avez le monopole d’exploitation. Vous ne pouvez donc pas opter pour un nom purement descriptif de vos services, afin de la laisser libre d’utilisation pour tous les acteurs du marché en question.

La marque doit être disponible : Il est interdit d’utiliser une marque déjà déposée. Vous devrez donc vérifier qu’elle est disponible en effectuant des recherches sur le site de l’INPI, sur les moteurs de recherche d’internet, sur les bases de données de société comme Societe.com ou Verif.com et sur les bases de données des noms de domaine

Une fois que vous avez déposé et enregistré votre marque, vous en êtes propriétaire pour 10 ans. Cette démarche est renouvelable indéfiniment. La protection d’une marque est valable sur le territoire français. En cas d’échanges commerciaux avec l’étranger, vous devrez étendre la protection de votre marque (communautaire, internationale…) auprès de l’INPI.

Il est possible de déposer une marque identique à mon nom commercial afin d'avoir une double protection et un recours possible en concurrence déloyale et en contrefaçon. 

Enfin vous pourrez encaisser des chèques à votre nom commercial à condition d'avoir ouvert un compte bancaire professionnel et avoir informé votre banque de votre nom commercial.

Et l'enseigne commerciale ?

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation, une boutique par exemple. L'enseigne doit respecter certaines règles d'emplacement et de dimensions, entre autres, et son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas. Plus d'informations sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24357

Elle identifie le local d'exploitation et non l'entreprise qui le gère. L'enseigne commerciale désigne à la fois le nom du point de vente et le support physique qui permet aux clients de l'identifier. Il peut aussi bien s'agir d'un mot ou d'un emblème : logo, symbole, objet, etc...

La protection du nom commercial

Si vous optez pour un nom commercial, vous devrez le déclarer auprès de votre CFE lors de la création de l'entreprise ou après dans le formulaire P2 de modification d'entreprise.

Veuillez à vérifier qu’il n’est pas déjà utilisé, par le biais de recherches sur internet ou sur le site de l’INPI. Une entreprise pourrait l’avoir déjà déposé comme marque et donc avoir des droits de propriété dessus.

Vous n’aurez pas besoin de le faire enregistrer auprès d’un organisme extérieur, comme l’INPI : il n’y a pas de droit de propriété sur les noms commerciaux. Vous ne serez donc pas enregistré et protégé en tant que marque à part entière.

Malgré tout, un nom commercial bénéficie automatiquement d’une certaine protection dès lors que vous l’utilisez sur vos documents, limitée au rayonnement de la clientèle : la protection ne sera donc nationale que si le nom commercial est utilisé nationalement.

Ainsi, si vous découvrez qu’une autre entreprise porte le même nom commercial que vous et évolue dans le même secteur d’activité, cela ne suffira pas pour donner lieu à une action en concurrence déloyale.

Crédits

Photo de Andrea Piacquadio: https://www.pexels.com/fr-fr/photo/femme-assise-tout-en-tenant-le-stylo-920377/