Comment bénéficier de l’exonération de début d’activité ou ACRE des auto-entrepreneurs ?

L’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est un dispositif d’exonération des cotisations sociales permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier de taux réduits jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant la date d'inscription, pour le calcul des cotisations et contributions sociales.

En profiter

Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre première année d’activité. À ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.

Pour ce faire, téléchargez le formulaire https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/DocsUtiles/Formulaire%20%26%20notice%20Acre/Urssaf-Autoentrepreneur-formulaire%20de%20Demande%20%26%20notice%20Acre-2022.pdf puis envoyez le en ligne https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/nous-contacter/courriel.html?choixacre=ok

En savoir plus

Pour être éligible au bénéfice de l’Acre il est nécessaire de répondre aux critères d’éligibilité mentionnés à l’article L. 5141-1 du code du travail :

• Demandeur d'emploi indemnisé

• Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois

• Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

• Jeune de 18 à 25 ans révolus

• Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

• Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise

• Personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionné à l'article L. 127-1 du code du commerce), sous réserve qu'elle remplisse l'une des 6 conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat

• Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)

• Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)

Conditions complémentaires pour bénéficier de l’Acre :

• Ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes

• Avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité

Les textes prévoient qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’exonération Acre est présumée acceptée.

Crédits

Photo de Leigh Heasley: https://www.pexels.com/fr-fr/photo/personne-tenant-une-plume-blanche-pres-des-arbres-sous-un-ciel-nuageux-816497/